Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation du service de demande et de traitement « Visaparo » conclus entre

Avesta Interactive
Titulaire : Amin Sepehri
Hauptstraße 208C
28816 Stuhr
Allemagne

N° de TVA intracommunautaire DE294421179 – ci-après le « prestataire » ou « nous » – et le client. Le client peut être toute personne physique ou morale qui utilise le service. Est consommateur quiconque conclut le contrat à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si nous les acceptons expressément.

E-mail : info@visaparo.de
Téléphone : +49 4206 4460745 – du lundi au vendredi, de 16 h à 19 h (CET/CEST)

§ 2 Prestataire indépendant – étendue des prestations

(1) Nous sommes un prestataire de services privé et indépendant. Nous ne sommes pas une autorité publique, ni le gouvernement du Royaume-Uni, ni le Home Office britannique, ni UK Visas and Immigration (UKVI), et nous ne sommes pas liés à ces organismes. L’Electronic Travel Authorisation (UK ETA) est délivrée exclusivement par le Home Office. Le client peut également demander l’UK ETA sans notre aide directement sur le site web du Home Office https://www.gov.uk/eta/apply ou dans l’application « UK ETA » du Home Office (seuls les frais officiels, actuellement de 20 £, y sont dus, mais pas nos frais de service). Par le prix total, le client rémunère les prestations mentionnées à l’alinéa 2 ainsi que les frais officiels que nous versons au Home Office (§ 5, al. 2). Le client paie exclusivement à nous et non en plus au Home Office.

(2) Selon la formule choisie, notre prestation comprend les étapes de traitement suivantes :

• saisie guidée des données de la demande au moyen de notre assistant de demande,
• vérification des informations et des documents téléchargés quant à leur exhaustivité et aux erreurs manifestes (contrôle formel de plausibilité, sans comparaison avec des registres des autorités),
• préparation de la demande et – une fois la vérification terminée – transmission au Home Office au nom et pour le compte du client (le client nous confie ce mandat et nous donne procuration à cet effet pour la demande concernée),
• mise à disposition d’un compte client avec affichage du statut, messagerie et confirmation de commande/facture,
• accompagnement en cas de questions,
• paiement au Home Office, en notre nom propre et pour notre propre compte, des frais officiels dus pour la demande (inclus dans le prix total).

La commande est possible en allemand, anglais, français, espagnol, italien et néerlandais. Nous proposons l’assistance par e-mail dans ces langues ; les messages peuvent être traduits automatiquement. Vous pouvez nous joindre par téléphone en allemand, du lundi au vendredi de 16 h à 19 h (CET/CEST), sauf les jours fériés légaux en Basse-Saxe.

(3) Nous devons l’exécution diligente de ce service, et non un résultat déterminé tel que la délivrance de l’ETA ou l’entrée sur le territoire (contrat de service à caractère de mandat). Nous proposons exclusivement des demandes d’UK ETA – pas de visas, ni de conseil juridique, en matière d’immigration, de voyage ou fiscal.

(4) Nous ne fournissons aucun service juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz). Nous ne vérifions pas si le client remplit les conditions de l’UK ETA ou s’il a besoin d’un visa à la place, et nous ne donnons aucun conseil sur l’admission, l’entrée ou le séjour au Royaume-Uni. Il incombe au client seul de répondre aux questions sur les antécédents judiciaires et en matière d’immigration. Les textes des questions et les indications utilisés dans l’assistant de demande sont des aides abrégées qui ne proviennent pas du Home Office ; seule fait foi la formulation des questions de la demande du Home Office sur gov.uk.

(5) Le Home Office peut à tout moment modifier le formulaire, la procédure, les exigences et les frais. Nous pouvons adapter en conséquence le déroulement de notre prestation, dans la mesure où l’objet du contrat est préservé et où l’adaptation est raisonnable pour le client. Nous pouvons recourir à des tiers pour fournir la prestation (p. ex. prestataires d’hébergement et d’e-mail). « UK ETA » désigne l’Electronic Travel Authorisation du Royaume-Uni ; nous utilisons cette dénomination de manière purement descriptive. Toutes les marques et dénominations de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos formules sur le site web ne constitue pas une offre ferme. Le client fait une offre ferme en parcourant entièrement l’assistant de demande, en confirmant les déclarations requises et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant l’envoi, il peut contrôler ses informations à l’étape de vérification et les corriger au moyen de « Retour ».

(2) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par la confirmation de commande sous forme de texte (mise à disposition dans le compte client) ou par le début du traitement.

(3) La langue du contrat est la langue dans laquelle le client passe sa commande (allemand, anglais, français, espagnol, italien ou néerlandais). Seule fait foi la version des présentes conditions générales dans la langue du contrat. Le client peut à tout moment consulter, enregistrer et imprimer le texte du contrat (les présentes CG et les données de la commande) sur ce site web ; les données de la commande et la confirmation de commande sont consultables dans le compte client.

(4) Une commande porte sur la demande d’UK ETA pour un seul voyageur. Le tarif « Voyageur supplémentaire » ne peut être commandé qu’avec ou après une demande principale (formule « Standard » ou vérification prioritaire) du même client pour le même voyage. Il s’agit d’une prestation unique ; aucune obligation récurrente ni aucun abonnement n’en résulte. Nous ne facturons aucun coût supplémentaire pour l’utilisation des moyens de communication à distance.

§ 4 Obligations du client

(1) Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations et de tous les documents, en particulier du nom, des dates de naissance, des données du passeport et de la réponse sincère aux questions sur les antécédents judiciaires et en matière d’immigration. Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner le refus ou l’annulation de l’ETA par le Home Office, des problèmes à l’entrée et d’autres conséquences selon le droit britannique.

(2) Avant de passer la commande, le client doit comparer soigneusement les informations du récapitulatif avec son passeport et en confirmer expressément l’exactitude et l’exhaustivité lors de la commande (déclaration d’exactitude). Notre vérification selon le § 2, al. 2, ne remplace pas cette obligation ; elle ne constitue pas un contrôle de l’exactitude du contenu.

(3) Après la transmission au Home Office, les données essentielles (p. ex. nom, date de naissance, numéro de passeport) ne peuvent en règle générale plus être modifiées ; une nouvelle demande est alors nécessaire, pour laquelle une nouvelle rémunération est due. Cela ne s’applique pas si l’erreur repose sur une circonstance qui nous est imputable (le § 7, al. 3, s’applique alors).

(4) Si le client commande pour d’autres personnes (p. ex. membres de la famille, mineurs), il garantit y être habilité (p. ex. en tant que titulaire de l’autorité parentale ou muni d’une procuration), avoir informé les voyageurs de la demande, du traitement de leurs données par nos soins et de la transmission au Home Office et – si nécessaire – avoir obtenu leur consentement. Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur le fait qu’il a fautivement manqué à ces obligations ou fourni fautivement des informations inexactes.

(5) Il appartient au client de s’assurer qu’il remplit les conditions d’entrée avec l’UK ETA (p. ex. nationalité, passeport valide, motif du voyage, séjour de six mois au maximum) et que l’ETA suffit pour son voyage ; pour des séjours plus longs, un travail ou des études, un visa peut être nécessaire.

(6) Le client indique une adresse e-mail joignable et consulte régulièrement sa boîte de réception (y compris le dossier des courriers indésirables) et son compte client. Les identifiants du compte client doivent rester confidentiels. Les questions et demandes de correction doivent recevoir une réponse rapide ; jusqu’à la coopération requise, nous pouvons suspendre le traitement.

(7) Après la délivrance de l’ETA, le client doit vérifier sans délai le nom, le numéro de passeport et la validité sur la confirmation de l’ETA et nous signaler toute divergence.

(8) Si le client manque à ces obligations, sa faute concurrente est prise en compte (§ 254 BGB) ; notre responsabilité est exclue ou réduite en conséquence, dans la mesure où les conséquences ne nous sont pas imputables (en particulier en cas d’erreurs de transmission ou de vérification de notre part).

§ 5 Prix total (frais officiels inclus), paiement

(1) Les prix applicables sont ceux affichés sur le site web et lors de la commande au moment de la commande. Tous les prix sont des prix fixes (prix totaux) en euros, TVA de 19 % incluse. Le prix total inclut les frais officiels du Home Office pour l’UK ETA (actuellement 20 £).

(2) Les frais officiels sont fixés par le Home Office en livres sterling (actuellement 20 £). Nous les versons dans le cadre de la demande en notre nom propre et pour notre propre compte ; ils font partie de notre prix fixe et sont soumis avec celui-ci à la TVA. Le client nous paie exclusivement le prix total et n’effectue aucun paiement séparé au Home Office. Si le Home Office modifie les frais, le prix total affiché lors de la commande (prix fixe) s’applique aux demandes déjà commandées.

(3) Le paiement s’effectue d’avance par virement bancaire. Après la commande, le client reçoit nos coordonnées bancaires et le numéro de dossier, qu’il indique comme référence du virement.

(4) Le prix total est exigible dès la conclusion du contrat. Si le paiement n’est pas reçu dans les 7 jours suivant la commande, nous adressons au client un rappel unique par e-mail ; s’il n’est toujours pas reçu 7 jours après le rappel, nous sommes en droit de résoudre le contrat.

(5) Nous ne commençons la vérification et le dépôt qu’après réception du paiement (voir § 6). Le droit de rétractation du client n’en est pas affecté.

§ 6 Objectifs de traitement et délais

(1) Les objectifs de traitement suivants s’appliquent à notre vérification et au dépôt auprès du Home Office : jusqu’à 3 jours ouvrés pour la formule « Standard » et 48 heures pour la vérification prioritaire. Les heures sont décomptées 24 h sur 24, mais uniquement les jours ouvrés : les samedis, dimanches et jours fériés légaux en Basse-Saxe (Allemagne) ne sont pas comptés. Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, à l’exception de ces jours fériés. Le délai commence dès que les informations et documents complets sont disponibles et que le paiement a été reçu. Il est suspendu tant que nous attendons la réponse à une question ou que le système du Home Office n’est pas disponible.

(1a) Si nous dépassons les 48 heures pour la vérification prioritaire, nous vous remboursons le supplément par rapport à la formule « Standard », soit 15 €. Vos droits légaux restent inchangés.

(2) La durée de la décision du Home Office échappe à notre influence. Selon les indications de gov.uk, la décision est généralement rendue en un jour, mais peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables ; le Home Office recommande de déposer la demande au moins trois jours ouvrables avant le départ. Nous recommandons de la déposer nettement plus tôt (idéalement une à deux semaines avant le voyage) et, même avec la vérification prioritaire, de prévoir du temps pour le Home Office, d’éventuelles questions et une éventuelle nouvelle demande. Nous ne promettons pas que l’ETA sera disponible à une date de voyage déterminée.

§ 7 Aucune garantie de l’ETA ; remboursement du prix total

(1) La délivrance d’une ETA et le moment de cette délivrance relèvent de la seule décision du Home Office, conformément aux règles britanniques en matière d’immigration. Nous ne garantissons ni l’ETA, ni l’entrée au Royaume-Uni, ni une durée de décision déterminée. La décision d’entrée à la frontière est prise par l’agent frontalier britannique. La décision du Home Office – y compris la décision d’irrecevabilité (« rejected ») ou le refus définitif (« refused ») – ne constitue pas en soi un défaut de notre prestation.

(1a) Remboursement intégral avant le dépôt : si le client annule la commande avant que nous ayons déposé la demande auprès du Home Office, nous remboursons l’intégralité du prix total payé (engagement de remboursement contractuel).

(2) Remboursement intégral en cas de refus définitif (« refused ») : si le Home Office refuse définitivement la demande que nous avons déposée (décision « refused »), nous remboursons au client l’intégralité du prix total payé (frais officiels inclus ; engagement de remboursement contractuel). Le client justifie le refus au moyen de la notification de refus du Home Office (un transfert par e-mail ou via le compte client suffit) et fait valoir le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du refus. Nous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la réception du justificatif, au moyen du mode de paiement initialement utilisé ou, en cas de paiement par virement bancaire, sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. L’engagement ne s’applique pas si le refus repose sur des informations fausses ou incomplètes du client, si le client a fait un usage abusif de documents ou s’il n’a pas répondu à une de nos questions malgré un rappel et que le refus en résulte. L’engagement n’est pas une garantie d’approbation : nous devons le dépôt diligent, non la délivrance de l’ETA.

(3) Nouveau dépôt gratuit en cas de décision d’irrecevabilité (« rejected ») due à une erreur de vérification : si le Home Office déclare la demande irrecevable (« rejected », p. ex. en raison d’une erreur dans la photo ou les données du passeport) et que nous aurions dû détecter l’erreur lors d’une vérification raisonnable, nous déposons à nouveau la demande gratuitement ; nous prenons en charge les frais officiels à nouveau dus. Au lieu du nouveau dépôt, le client peut demander le remboursement des frais de service ; la demande doit nous parvenir dans un délai de 14 jours à compter de la décision d’irrecevabilité. Si la décision d’irrecevabilité ne repose pas sur une erreur de vérification de notre part (p. ex. informations modifiées, devenues inexactes ou incomplètes, non-respect de notre objection), nous déposons à nouveau la demande, sur demande, contre un nouveau paiement des frais officiels ; aucun autre frais de service n’est alors dû.

(4) Un remboursement intégral du prix total (y compris la part des frais officiels) a en outre lieu si

• nous n’avons pas pu déposer la demande auprès du Home Office pour des raisons techniques ou d’autres raisons ne relevant pas de la sphère du client, ou
• en raison d’une erreur qui nous est imputable (p. ex. erreur de transmission, omission lors du dépôt), l’ETA est définitivement refusée, n’est pas déposée ou est délivrée de manière erronée ; pour la décision d’irrecevabilité (« rejected ») due à une erreur de vérification, seul l’alinéa 3 s’applique.

Nous remboursons alors le prix total sans délai, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la constatation du motif de remboursement, au moyen du mode de paiement initialement utilisé ou, en cas de paiement par virement bancaire, sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. Les autres droits légaux du client (p. ex. à des dommages-intérêts conformément au § 9) ne sont pas affectés.

(5) Aucun remboursement n’a lieu en cas de simple retard de la décision, de non-réalisation ou de report du voyage, de refus d’entrée à la frontière malgré une ETA délivrée ainsi que dans les cas d’exclusion de l’alinéa 2 (informations fausses ou incomplètes, usage abusif de documents, question restée sans réponse). Les frais de voyage et frais consécutifs (p. ex. vol, hôtel) ne sont pas remboursés ; le § 9 n’est pas affecté.

(6) Frais officiels : les frais officiels font partie du prix total que le client nous paie ; nous les versons au Home Office. Selon les indications de gov.uk, le Home Office ne rembourse pas les frais officiels après le dépôt de la demande ; le client ne dispose donc pas d’un tel droit à l’égard du Home Office. Dans les cas des alinéas 2 à 4, nous supportons les frais déjà payés ; un éventuel droit au remboursement à l’égard du Home Office nous revient.

(7) Les droits légaux du client, en particulier le droit de rétractation (voir § 8), les droits en cas de manquement à une obligation et le droit de résiliation pour motif grave, ne sont pas affectés.

§ 8 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Vous trouverez les détails, le modèle de formulaire de rétractation et les informations sur l’extinction anticipée du droit de rétractation en cas d’exécution complète de la prestation dans nos informations sur la rétractation. La rétractation peut également être déclarée en ligne au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » ; nous confirmons la réception sans délai sur un support durable (e-mail) avec son contenu, sa date et son heure. Le droit de rétractation peut s’éteindre de manière anticipée dès que nous avons transmis la demande au Home Office et avons ainsi entièrement exécuté notre prestation (voir les informations sur la rétractation). Nos engagements de remboursement selon le § 7 n’en sont pas affectés. Nous commençons l’exécution après réception du paiement (§ 5, al. 5).

§ 9 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure où nous avons donné une garantie ou dissimulé frauduleusement un défaut.

(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution permet l’exécution correcte du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) À l’égard des entrepreneurs (§ 14 BGB), notre responsabilité est en outre limitée à la valeur de la commande (prix total de la commande concernée). Cela ne s’applique pas dans les cas de l’alinéa 1 (faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, loi sur la responsabilité du fait des produits, garantie, dol). En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, nous répondons du dommage prévisible typique du contrat.

(4) Nous ne sommes pas responsables des décisions, retards ou défaillances des systèmes du Home Office ni de la décision d’entrée à la frontière, car nous n’avons aucune influence sur ceux-ci. Les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes du client sont à sa charge, dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables. Pour le reste – y compris pour les frais de voyage et d’entrée (p. ex. vol, hébergement) engagés en lien avec une ETA non délivrée ou délivrée trop tard –, notre responsabilité est régie par les alinéas 1 à 3 et suppose un manquement de notre part ayant causé le dommage.

(5) Nous recommandons de déposer la demande suffisamment tôt avant le départ (§ 6, al. 2) et de ne réserver ou payer des prestations de voyage non annulables ou annulables seulement à un coût élevé (p. ex. vol, hébergement) qu’une fois l’ETA obtenue, ou de garantir une possibilité d’annulation suffisante. Si le client ne le fait pas, cela est pris en compte comme faute concurrente dans le calcul du dommage (§ 254 BGB).

(6) Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité du site web, de l’assistant de demande et du compte client, mais ne devons pas une disponibilité ininterrompue ; des travaux de maintenance et des pannes (y compris chez des tiers) sont possibles. Les alinéas 1 à 3 s’appliquent aux dommages qui en résultent.

(7) Les demandes de dommages-intérêts du client se prescrivent par un an à compter du début légal du délai de prescription. Cela ne s’applique pas aux demandes selon l’alinéa 1 ni aux demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une faute grave.

(8) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit de nos collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

§ 10 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles, y compris sur la transmission au Home Office au Royaume-Uni, dans notre politique de confidentialité.

§ 11 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (voir les mentions légales).

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution et le for exclusif sont au siège du prestataire (Stuhr). Pour les consommateurs, les fors légaux s’appliquent. Si un consommateur avait son domicile en Allemagne lors de la conclusion du contrat et le transfère ensuite à l’étranger, ou si son domicile est inconnu, le for est au siège du prestataire.

(3) Nous transmettons les communications relatives au contrat (confirmations, messages de statut, questions) sous forme de texte à l’adresse e-mail indiquée par le client ou dans le compte client.

(4) Si une disposition des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions n’est pas affectée ; les dispositions légales s’appliquent.