Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’utilisation du service de demande et de traitement « Visaparo » conclus entre

Avesta Interactive
Exploitant : Amin Sepehri
Hauptstraße 208C
28816 Stuhr
Allemagne

n° TVA DE294421179 – ci-après le « prestataire » ou « nous » – et le client. « Visaparo » est une marque sous laquelle le prestataire propose ce service ; le cocontractant est exclusivement le prestataire. Le client peut être toute personne physique ou morale qui utilise le service. Est consommateur toute personne qui conclut le contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (article 13 du code civil allemand (BGB)). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si nous les acceptons expressément.

E-mail : info@visaparo.com
Téléphone : +49 4206 4460745 (lun.–ven. 16 h–19 h (CET/CEST))

§ 2 Prestataire indépendant – étendue des prestations

(1) Nous sommes un prestataire de services privé et indépendant. Nous ne sommes ni le gouvernement des États-Unis, ni le U.S. Department of Homeland Security, ni U.S. Customs and Border Protection (CBP), et ne sommes pas liés à ces organismes. L’autorisation de voyager dans le cadre du programme d’exemption de visa est délivrée exclusivement par la CBP. Le client peut également déposer la demande ESTA sans notre aide directement sur le site officiel https://esta.cbp.dhs.gov/esta (seuls les frais officiels, actuellement de 40,62 USD, y sont dus, mais pas nos frais de service ; l’interface y est disponible en plusieurs langues). Par le prix total, le client rémunère les prestations mentionnées au paragraphe 2 et les frais officiels versés par nous à la CBP (§ 5, paragraphe 2). Le client paie exclusivement à nous et non en sus à la CBP.

(2) Notre prestation comprend – selon la formule choisie – les étapes de traitement suivantes :

• saisie guidée des données de la demande au moyen de notre assistant de demande,
• vérification des informations et des documents téléversés quant à leur exhaustivité et à l’absence d’erreurs manifestes (contrôle formel de plausibilité, sans comparaison avec des registres officiels) ; nous effectuons cette vérification (« vérifié par Avesta Interactive quant à son exhaustivité ») – elle ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie quant à la décision de la CBP,
• préparation de la demande et – une fois la vérification terminée – transmission à la CBP au nom et pour le compte du client (le client nous confie cette mission et nous donne pouvoir à cet effet pour la demande concernée),
• mise à disposition d’un compte client avec affichage du statut, messagerie et confirmation de commande/facture,
• accompagnement en cas de questions dans les langues de commande (art. 3, al. 5) via le compte client et par courriel (heures de service lun.–ven. 16 h–19 h (CET/CEST)),
• paiement à la CBP des frais officiels dus pour la demande en notre nom et pour notre propre compte (compris dans le prix total).

(3) Nous devons l’exécution diligente de cette prestation, et non un résultat déterminé tel que la délivrance de l’autorisation ou l’entrée sur le territoire (contrat de services à caractère de mandat). Nous proposons exclusivement des demandes ESTA – pas de visas, ni de conseil juridique, en immigration, en voyage ou fiscal.

(4) Nous ne fournissons pas de prestations juridiques au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz). Nous ne vérifions pas si le client remplit les conditions du programme d’exemption de visa et ne donnons aucun conseil sur l’admission, l’entrée ou le séjour aux États-Unis. Seul le client répond aux questions d’éligibilité. Dans l’assistant de demande, les questions d’éligibilité sont reproduites dans leur libellé original anglais du formulaire officiel de la CBP ; la version dans la langue choisie figurant à côté est une traduction dépourvue de portée normative propre. Seul le libellé anglais de la CBP fait foi. Pour chaque question, « Oui » signifie que la situation décrite s’applique.

(5) La CBP peut modifier à tout moment le formulaire, la procédure, les exigences et les frais officiels. Nous pouvons adapter en conséquence le déroulement de notre prestation, pour autant que l’objet du contrat soit préservé et que l’adaptation soit raisonnable pour le client. Nous pouvons recourir à des tiers (p. ex. prestataires d’hébergement et de courriel) pour fournir la prestation. « ESTA » désigne l’Electronic System for Travel Authorization des autorités américaines ; nous utilisons cette dénomination de manière purement descriptive. Toutes les marques et dénominations de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos formules sur le site ne constitue pas une offre ferme. Le client émet une offre ferme en parcourant intégralement l’assistant de demande, en confirmant les déclarations requises et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant l’envoi, il peut contrôler ses informations à l’étape de vérification et les corriger via « Retour ».

(2) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par la confirmation de commande sous forme textuelle (mise à disposition dans le compte client) ou par le début du traitement.

(3) La langue du contrat est la langue dans laquelle le client passe sa commande (allemand, anglais, français, espagnol, italien ou néerlandais). Seule fait foi la version des présentes conditions générales dans la langue du contrat. Les présentes CGV, les informations sur la rétractation et la politique de confidentialité sont disponibles intégralement dans chacune de ces langues. Le client peut à tout moment consulter, enregistrer et imprimer le texte du contrat (les présentes CGV et les données de la commande) sur ce site ; les données de la commande et la confirmation de commande sont consultables dans le compte client.

(4) Une commande porte sur la demande ESTA d’un seul voyageur. Le tarif « Voyageur supplémentaire » ne peut être commandé qu’avec ou après une demande principale (« Standard », vérification prioritaire ou vérification ultra-prioritaire) du même client pour le même voyage. Il s’agit d’une prestation unique ; aucune obligation récurrente ni aucun abonnement n’en découle. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour l’utilisation des moyens de communication à distance.

(5) La commande est possible en allemand, anglais, français, espagnol, italien et néerlandais. La langue du contrat est celle dans laquelle vous passez commande. Nous proposons l’assistance par e-mail dans ces langues ; les messages peuvent être traduits automatiquement. Vous pouvez nous joindre par téléphone en allemand, du lundi au vendredi de 16 h à 19 h (CET/CEST), sauf les jours fériés légaux en Basse-Saxe.

§ 4 Obligations du client

(1) Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations et de tous les documents, notamment du nom, des données de naissance, des données du passeport et de la réponse sincère aux questions d’éligibilité. Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner le refus ou la révocation de l’autorisation par la CBP, des problèmes à l’entrée et d’autres conséquences en vertu du droit américain.

(2) Le client doit comparer soigneusement les informations du récapitulatif avec son passeport avant de passer commande et confirme expressément leur exactitude et leur exhaustivité lors de la commande (déclaration d’exactitude). Notre vérification au titre du § 2, paragraphe 2, ne remplace pas cette obligation ; elle ne constitue pas un contrôle de l’exactitude du contenu.

(3) Après la transmission à la CBP, les données essentielles (p. ex. nom, date de naissance, numéro de passeport) ne peuvent en règle générale plus être modifiées ; une nouvelle demande est alors nécessaire, pour laquelle de nouveaux frais sont dus. Cela ne s’applique pas si l’erreur résulte d’une circonstance qui nous est imputable (le § 7, paragraphe 3, s’applique alors).

(4) Si le client commande pour d’autres personnes (p. ex. membres de la famille, mineurs), il garantit y être habilité (p. ex. en tant que titulaire de l’autorité parentale ou muni d’une procuration), avoir informé les voyageurs de la demande, du traitement de leurs données par nos soins et de la transmission à la CBP et – si nécessaire – avoir obtenu leur consentement. Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur le fait qu’il a manqué fautivement à ces obligations ou fourni fautivement des informations inexactes.

(5) Il incombe au client de remplir les conditions d’entrée dans le cadre du programme d’exemption de visa (p. ex. nationalité, passeport électronique valide, motif du voyage, durée du séjour) et de s’assurer que l’autorisation suffit pour son voyage.

(6) Le client indique une adresse électronique à laquelle il est joignable et consulte régulièrement sa messagerie (y compris le dossier des indésirables) et le compte client. Les identifiants du compte client doivent être tenus secrets. Les questions et demandes de correction doivent recevoir une réponse rapide ; nous pouvons suspendre le traitement jusqu’à ce que la coopération nécessaire ait été apportée.

(7) Après la délivrance de l’autorisation, le client doit vérifier sans délai le nom, le numéro de passeport et la validité figurant sur l’autorisation et nous signaler toute divergence.

(8) Si le client manque à ces obligations, sa faute concurrente doit être prise en compte (article 254 BGB) ; notre responsabilité est exclue ou réduite en conséquence, dans la mesure où les conséquences ne nous sont pas imputables (notamment en cas d’erreurs de transmission ou de vérification de notre part).

§ 5 Prix total (frais officiels inclus), paiement

(1) Les prix affichés sur le site et lors de la commande au moment de celle-ci s’appliquent. Tous les prix sont des prix totaux en euros, TVA légale incluse (prix TTC), et comprennent les frais officiels.

Standard (objectif de traitement de la vérification interne : 3 jours ouvrés) : 125,00 € TVA et frais officiels inclus
Vérification prioritaire (objectif de traitement de la vérification interne : 48 heures (hors week-ends et jours fériés)) : 145,00 € TVA et frais officiels inclus
Vérification ultra-prioritaire (objectif de traitement de la vérification interne : 24 heures (hors week-ends et jours fériés)) : 175,00 € TVA et frais officiels inclus
Voyageur supplémentaire (objectif de traitement de la vérification interne : comme la demande principale) : 105,00 € TVA et frais officiels inclus

(2) Les frais officiels sont compris dans le prix total. Les frais officiels s’élèvent actuellement à 40,62 USD ; ils sont compris dans le prix fixe. Il n’existe aucune créance distincte. Nous versons nous-mêmes ces frais officiels à la CBP dans le cadre de la demande ; le client paie exclusivement le prix total à nous et n’effectue aucun paiement distinct à la CBP. Les frais officiels sont fixés par la CBP et régulièrement ajustés. Pour les demandes déjà commandées, le prix total affiché lors de la commande reste inchangé (prix fixe).

(3) Le paiement s’effectue d’avance par virement bancaire. Après la commande, le client reçoit nos coordonnées bancaires et le numéro de dossier, qu’il indique comme référence du virement.

(4) Le prix total est exigible dès la conclusion du contrat. Si le paiement n’est pas reçu dans les 7 jours suivant la commande, nous adressons au client un rappel unique par e-mail ; s’il n’est toujours pas reçu 7 jours après le rappel, nous sommes en droit de résoudre le contrat.

(5) Nous ne commençons la vérification et le dépôt qu’après réception du paiement. Le droit de rétractation du client n’en est pas affecté.

§ 6 Objectifs de traitement et délais

(1) Les délais de traitement courent à partir du moment où votre demande est complète et votre paiement reçu. Les heures sont décomptées 24 h sur 24, mais uniquement les jours ouvrés : les samedis, dimanches et jours fériés légaux en Basse-Saxe (Allemagne) ne sont pas comptés. Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, à l’exception de ces jours fériés. Tant que nous attendons vos réponses à nos questions ou que le système officiel ESTA est indisponible, le délai est suspendu.

a) Standard : Nous visons la vérification et la transmission sous 3 jours ouvrés.

b) Vérification prioritaire : Nous visons la vérification et la transmission sous 48 heures.

c) Vérification ultra-prioritaire : Nous visons la vérification et la transmission sous 24 heures.

Les délais de traitement sont des objectifs, et non des engagements contraignants. Si nous dépassons le délai visé pour b) ou c), nous vous remboursons une fois par commande le supplément par rapport à la formule « Standard » (b : 20,00 €, c : 50,00 €), quel que soit le nombre de voyageurs. Vos droits légaux ne sont pas affectés. Nous n’avons aucune influence sur le délai de traitement ni sur la décision de l’autorité américaine CBP.

(2) La durée de la décision de la CBP échappe à notre influence ; elle peut aller de quelques minutes à plusieurs jours. La CBP recommande de déposer la demande au moins 72 heures avant le départ. Nous recommandons de la déposer bien plus tôt (idéalement une à deux semaines avant le début du voyage) et, même avec les formules prioritaires, de prévoir du temps pour la CBP, d’éventuelles questions et une éventuelle nouvelle demande. Nous ne promettons pas que l’autorisation sera disponible à une date de voyage déterminée.

§ 7 Aucune garantie d’autorisation ; remboursement du prix total

(1) La CBP décide seule, selon sa propre appréciation et le droit américain, si et quand elle délivre une autorisation de voyage. Nous ne garantissons ni l’autorisation, ni l’entrée aux États-Unis, ni une durée de décision déterminée. La décision d’entrée à la frontière est prise par l’agent frontalier américain. La décision de la CBP – y compris un refus (« Travel Not Authorized ») – ne constitue pas en soi un défaut de notre prestation.

(2) Aucun remboursement en cas de refus par la CBP : si nous avons déposé la demande auprès de la CBP de manière complète et sans erreur, c’est-à-dire conformément aux informations et documents du client et sans erreur qui nous soit imputable, et que la CBP refuse néanmoins la demande, nous avons intégralement fourni notre prestation. Le prix total est un prix fixe pour notre prestation et les frais officiels que nous supportons et n’est pas remboursé dans ce cas ; il ne l’est pas non plus en cas de simple retard de la décision de la CBP. Par souci de transparence : selon les publications de la CBP, seule la part des frais officiels destinée à couvrir les coûts est perçue en cas de refus (actuellement 10,62 USD) ; le prix total n’en est pas affecté, car il rémunère également nos prestations (saisie, vérification, dépôt, compte client, assistance).

(3) Le remboursement intégral du prix total (y compris la part correspondant aux frais officiels) intervient si

• nous n’avons pas pu déposer la demande auprès de la CBP pour des raisons techniques ou autres ne relevant pas de la sphère du client, ou
• une erreur qui nous est imputable (p. ex. erreur de transmission ou de vérification, omission lors du dépôt) entraîne une erreur dans la demande ou dans la procédure ayant pour conséquence que la demande est refusée, n’est pas déposée ou n’est pas déposée correctement, ou que l’autorisation est erronée.

Nous remboursons alors le prix total sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du motif de remboursement, via le moyen de paiement utilisé initialement. Les autres droits légaux du client (p. ex. à des dommages-intérêts conformément au § 9) ne sont pas affectés.

(4) Frais officiels : les frais officiels font partie du prix total que le client nous paie ; nous les versons à la CBP. La CBP ne rembourse pas séparément les frais officiels au client. Dans la mesure où nous remboursons le prix total conformément au paragraphe 3, nous supportons les frais officiels déjà payés à la CBP ; tout droit à remboursement à l’encontre de la CBP nous revient. Les frais officiels perçus par la CBP en cas de refus résultent du paragraphe 2.

(5) Les droits légaux du client, notamment le droit de rétractation (voir § 8), les droits en cas de manquement à une obligation et le droit de résiliation pour motif grave, ne sont pas affectés.

§ 8 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Vous trouverez les détails, le modèle de formulaire de rétractation et les indications sur l’extinction anticipée du droit de rétractation en cas d’exécution complète de la prestation dans nos informations sur le droit de rétractation.

§ 9 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la mesure où nous avons donné une garantie ou dissimulé frauduleusement un défaut.

(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) À l’égard des professionnels (article 14 BGB), la responsabilité pour manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles est en outre limitée à 1 000 euros par sinistre.

(4) Nous ne sommes pas responsables des décisions, retards ou défaillances des systèmes de la CBP ni de la décision d’entrée à la frontière, sur lesquels nous n’avons aucune influence. Les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes du client sont à sa charge, dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables. Pour le reste – y compris pour les frais de voyage et d’entrée (p. ex. vol, hébergement) engagés en lien avec une autorisation non délivrée ou délivrée trop tard –, notre responsabilité est régie par les paragraphes 1 à 3 et suppose un manquement de notre part ayant causé le dommage.

(5) Nous recommandons de déposer la demande suffisamment tôt avant le départ (§ 6, paragraphe 2) et de ne réserver ou payer des prestations de voyage non annulables ou annulables seulement à un coût élevé (p. ex. vol, hébergement) qu’une fois l’autorisation obtenue, ou de s’assurer d’une possibilité d’annulation suffisante. Si le client ne le fait pas, il en est tenu compte au titre de la faute concurrente dans le calcul du dommage (article 254 BGB).

(6) Nous nous efforçons d’assurer une grande disponibilité du site, de l’assistant de demande et du compte client, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ; des travaux de maintenance et des perturbations (y compris chez des tiers) sont possibles. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent aux dommages qui en résultent.

(7) Les demandes de dommages-intérêts du client se prescrivent par un an à compter du point de départ légal de la prescription. Cela ne s’applique pas aux demandes fondées sur le paragraphe 1 ni à celles résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une faute grave.

(8) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit de nos employés et auxiliaires d’exécution.

§ 10 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles, y compris sur leur transfert à la CBP aux États-Unis, dans notre politique de confidentialité.

§ 11 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (voir mentions légales).

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; à l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine spécial, le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente sont ceux du siège du prestataire (Stuhr). Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s’appliquent. Si un consommateur avait son domicile en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et le transfère ensuite à l’étranger, ou si son domicile est inconnu, la juridiction compétente est celle du siège du prestataire.

(3) Nous transmettons les communications relatives au contrat (confirmations, messages de statut, questions) sous forme textuelle à l’adresse électronique indiquée par le client ou dans le compte client.

(4) Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; les dispositions légales s’appliquent.